Création d’une SAS : le point sur les statuts et les démarches
Lorsque nous rencontrons un créateur d’entreprise, les deux premiers thèmes sur lesquels il nous interroge sont la viabilité économique du projet (business model et business plan) et le choix du statut juridique. Selon l’INSEE, en 2018, 61% des sociétés créées en France étaient des SAS (Société par Actions Simplifiée) ou des SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle). C’est donc naturellement que Koï Coaching a décidé de dédier cette vidéo et cet article de blog aux statuts de la SASU.
Quelques notions fondamentales
Cet article est le premier d’une série dédiée aux formes sociétales. Nous en profitons donc pour redéfinir les bases.
Ainsi, il nous semble important de revenir sur quatre notions essentielles lors du choix d’une structure juridique.
Qu’est-ce qu’une société commerciale ?
Une société est un regroupement d’hommes et de moyens créé en vue de partager des bénéfices entre les associés (ou actionnaires).
Une société commerciale se distingue d’une société civile du fait de deux éléments :
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L’objet social
L’expression « objet social » pourrait être traduite en français par « l’activité principale » de l’entreprise. S’il s’agit d’une activité commerciale reposant sur la réalisation d’actes de commerce, nous sommes face à une société commerciale. À défaut, la loi considère que tout ce qui ne constitue pas une activité commerciale est une activité civile, il s’agit essentiellement des activités artisanales, libérales et agricoles. Vous pouvez consulter le site www.infogreffe.fr pour avoir une liste plus précise de ces activités.
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La forme juridique
La loi, et plus précisément le Code de commerce, considère que certaines formes sociétales sont commerciales à priori. Il s’agit des SARL/EURL (société à responsabilité limitée / entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée), SAS/SASU (société par actions simplifiée / société par actions simplifiée unipersonnelle), SA (société par actions), SNC (société en nom collectif), sociétés en commandite.
Parmi les sociétés civiles, les plus connues sont la SCI (société civile immobilière), SCM (société civile de moyen) et la SCP (société civile professionnelle).
Que signifie « personne morale » ?
Une personne morale est une entité juridique à part entière qui, à ce titre, possède des droits (exemple : agir en justice, conclure un contrat…) et des obligations (exemple : payer des impôts, être responsable de ses actes…).
Une personne morale, en l’occurrence toutes les sociétés commerciales à l’exception de la société en participation disposent d’un patrimoine qui lui est propre. C’est ce que l’on nomme capital social.
Notons ici que les sociétés commerciales se distinguent des entreprises individuelles, ces dernières n’ayant pas de personnalité juridique propre.
Ce qu’implique le fait de posséder un patrimoine propre
De manière très schématique, le capital social peut être assimilé à « l’argent de poche » que vous donneriez à votre enfant. Le capital social, de même que les recettes réalisées par la société au cours de sa vie sociale, sont la propriété de la société.
Les dirigeants ne peuvent pas utiliser cet argent à des fins personnelles, ou plus généralement à des fins contraires à l’intérêt de la société. Il ne peut être utilisé que pour la bonne marche des affaires sociales.
La notion de responsabilité limitée
Comme son nom l’indique, la « responsabilité limitée » également appelée « risque limité » permet de restreindre la responsabilité des associés au montant du capital qu’ils ont investi dans la société (soit leur part dans le capital social). Autrement dit, sauf dans le cas particulier de la faute de gestion, les associés ne seront pas obligés de rembourser les pertes de la société sur leur patrimoine personnel.
Les sociétés commerciales pour lesquelles la responsabilité des associés est limitée sont la SARL, la SAS et la SA pour les plus connues.
Pourquoi de plus en plus d’entrepreneurs optent-ils pour la SAS ?
La SAS est la forme sociétale la plus répandue ces dernières années. Cela peut s’expliquer par plusieurs raisons dont :
La souplesse des statuts
Les statuts juridiques sont le document qui fixe les modalités de fonctionnement et de direction d’une société. Dans le cas de la SAS, une plus grande liberté est laissée aux fondateurs, en comparaison à la SARL par exemple (qui est la deuxième forme sociétale la plus utilisée).
À titre d’illustration, les modalités de consultation des associés en assemblée générale sont fixées par la loi dans le cas de la SARL, alors qu’elles sont déterminées par les statuts dans le cadre de la SAS. De même, les conditions de révocation des dirigeants ou de cession des droits sociaux sont laissées à la libre appréciation des clauses statutaire des SAS, ces conditions sont plus restrictives en SARL.
Cette différence qui peut être accentuée par la conclusion d’un pacte d’actionnaire est non négligeable. Elle est particulièrement appréciée des startups qui souhaitent intégrer des investisseurs dans le capital social.
La protection sociale des dirigeants
Un autre élément différenciant de la société par actions simplifiée a trait à la protection sociale du dirigeant.
Du point de vue de la protection sociale, le dirigeant de la SAS est assimilé salarié. Cela signifie qu’à quelques différences près (exemple : absence de protection chômage), la protection sociale du mandataire social de la SAS (président ou directeur général) est comparable à celle d’un salarié classique. À l’inverse, les dirigeants de SARL sont affiliés à la protection sociale des indépendants.
Dans l’imaginaire collectif, la protection sociale des salariés est préférable à celle des indépendants. Attention cependant, cette croyance n’est plus tout à fait vraie aujourd’hui. En effet, les prestations sociales dont bénéficient les indépendants et les assimilés salariés tendent à s’aligner depuis quelques années.
Argument pouvant jouer en la défaveur de la SAS, le coût de la protection sociale de l’entrepreneur représente en moyenne 62 % de sa rémunération brute dans le cas de la SAS (40 % de cotisations patronales et 22 % de rémunération salariale). En SARL, le taux moyen de charges sociales est de 45 %.
Traduction :
- Pour un salaire brut de 1.000 €, le dirigeant de SAS perçoit 780 €, l’entreprise reverse 620 € aux organismes sociaux.
- Dans le cas de la SARL, pour un salaire brut de 1.000 €, le gérant perçoit 1.000 €, l’entreprise reverse 450 € aux organismes sociaux.
Ce taux de cotisations sociales plus faible en SARL ne doit pas faire oublier le fait qu’il existe des cotisations minimales à payer même en l’absence de rémunération versée pour les travailleurs non-salariés. À l’inverse, il n’y a pas de cotisations sociales à verser lorsque le dirigeant de SAS ne se rémunère pas.
L’absence de cotisations sociales sur les dividendes en SAS
Autre élément ayant accéléré le nombre de SAS en France, depuis la loi de financement de la sécurité sociale de 2013, les dividendes versés aux dirigeants non-salariés (cas de la SARL) sont soumis à cotisations sociales au-delà d’un certain montant. Les dividendes versés aux dirigeants de SAS échappent à cette imposition !
Le cumul d’une activité non salariée en SAS et le maintien des indemnités pôle emploi
Ce phénomène est suffisamment courant pour que nous le mentionnant :
Beaucoup de créateurs d’entreprise privilégient la société par actions simplifiée au démarrage afin de préserver l’intégralité de leurs allocations chômage. En effet, il est possible sous condition de bénéficier du maintien de ses aides au retour à l’emploi (ARE) lors de la création d’une activité indépendante.
Dans cette hypothèse, le montant des allocations qui continuent de vous être versées diminue proportionnellement aux rémunérations que vous percevez grâce à votre activité indépendante. Lorsque vous exercez sous forme de micro-entreprise, le pôle emploi considère que votre rémunération correspond à votre chiffre d’affaires. En SAS, votre rémunération correspond aux salaires que vous vous versez effectivement. Il est donc tout à fait possible en SAS de réaliser des bénéfices et de continuer d’être indemnisé en totalité. Nous vous invitons à consulter notre article dédié au maintien des allocations chômage pour de plus amples informations.
Cette situation n’est pourtant pas toujours la plus optimale, car ne pas cotiser pour sa protection sociale signifie également ne pas être protégé et ne pas cotiser pour sa retraite.
Quel est le régime fiscal de la SAS ?
Les SAS sont soumises de plein droit à l’impôt sur les sociétés (IS). Cependant, les SAS remplissant certaines conditions peuvent opter pour l’impôt sur le revenu (IR). Dans cette dernière hypothèse, la société ne sera pas imposée en son nom propre. Chaque associé sera imposé individuellement sur sa quote-part de bénéfice.
Comment créer une SAS ?
Les formalités nécessaires pour la création d’une SAS sont les mêmes que celles nécessaires pour la création de toutes les sociétés commerciales, à savoir :
- La rédaction des statuts ;
- La nomination du Président (dans les statuts ou par acte séparé);
- Le dépôt du capital social, généralement à la banque (le certificat du dépositaire des fonds est demandé lors de l’enregistrement au centre des formalités des entreprises);
- La publicité de la création de la société dans un journal d’annonce légale ;
- L’enregistrement auprès du centre de formalités des entreprises (CFE). Cette formalité peut être réalisée à partir du site internet guichet-entreprises.fr.
Une fois les formalités ci-dessus réalisées et votre dossier réputé complet, le CFE se charge de le transmettre à l’ensemble des organismes compétents. Vous recevez ensuite votre extrait K-Bis sous un délai moyen d’un mois. Cet extrait K-Bis vous permet ensuite de débloquer les sommes laissées au capital social.
Particularités liées à la rédaction des statuts de SAS
La SAS offre une grande liberté puisqu’elle est régie essentiellement par ses statuts juridiques et non par la loi. Une grande vigilance est donc nécessaire lors de la rédaction des clauses statutaire et il est vivement conseillé de faire appel à un avocat.
Ci-dessous, quelques points de vigilance :
Les actions
Les statuts de SAS peuvent prévoir différentes clauses relatives aux cessions des parts sociales telles que l’agrément (l’accord) de la majorité des associés lors d’une cession ou des clauses de cession forcée.
Les modalités de direction de la société
En SAS, le seul organe de direction imposée par la loi est le président pour lequel les statuts déterminent les conditions de la rémunération, les modalités de nomination et les modalités de révocation. Les clauses statutaires de la SAS peuvent également prévoir d’autres organes de direction telles que des directeurs généraux ou des conseils d’administration. Dans ce cas, les statuts fixent l’étendue des pouvoirs de ces différents organes.
Prises de décisions collectives
La loi impose que certaines décisions soient prises par la collectivité des associés (exemple : approbation des comptes, affectation des résultats…). Mais ici aussi, les associés disposent d’une grande liberté pour fixer les décisions qui peuvent être prises par le président ou qui nécessitent une assemblée générale ordinaire ou extraordinaire des associés.
Ce sont également les clauses statutaires qui fixent les modalités de consultation des associés.
À l’inverse, certaines règles sont incontournables, quelles que soient les clauses statutaires
En conclusion, une grande liberté est laissée aux clauses statutaires. Cependant, elles ne peuvent en aucun cas aller à l’encontre des dispositions expressément prévues par la loi. Exemple :
- Tous les associés de SAS peuvent participer aux décisions collectives. Toute règle contraire des statuts sera réputée non écrite ;
- Les statuts ne peuvent pas interdire à un associé de se défendre et de demander à être indemnisé dans l’hypothèse où il serait exclu de la bonne marche sociale ;
- Aucune clause statutaire ne peut augmenter les engagements d’un associé sans son consentement ;
- Les clauses statutaires appelées clauses léonines sont interdites par la loi. Les clauses léonines sont des clauses qui rompent l’égalité entre les associés, en attribuant la majorité des bénéfices à un associé en particulier.
Bien entendu, les clauses extrastatutaires prises par exemple dans le cadre d’un pacte d’actionnaire doivent également respecter les règles ci-dessus.
Pour conclure, si les SAS et SASU connaissent un tel succès aujourd’hui, c’est essentiellement grâce à leur souplesse. Cette liberté a un coût : il convient d’être extrêmement vigilant et précis lors de la rédaction des statuts juridiques. Chaque clause statutaire a son importance, et bien souvent, les modèles trouvés sur internet sont erronés ou incomplets. L’autre point différenciant la SAS de sa plus grande concurrente, la SARL, est lié à la protection sociale du dirigeant. Mais nous pouvons demander si ce point de différenciation persistera dans le temps. Enfin, la SAS, comme toutes les formes sociétales, permet à ses associés de bénéficier d’une responsabilité limitée.
Qu’en pensez-vous ? Quel statut juridique avez-vous choisi lors de votre création ?
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