Comment conserver ses droits au chômage lors d’une création d’entreprise ?
Pendant nos évènements Koï Coaching, vous êtes nombreux à vous interroger sur la conservation de vos droits au chômage lors de la création d’entreprise.
Si vous êtes chômeur ou demandeur d’emploi, plusieurs solutions s’offrent à vous dès lors que vous remplissez les conditions pour recevoir les indemnités chômage de Pôle Emploi.
Avant de faire votre choix pour l’une des deux aides Pôle Emploi qui vous sont proposées, la première chose à faire est de vérifier que vous remplissez les conditions pour bénéficier de vos allocations chômage.
Comment savoir si je remplis les conditions pour l’allocation chômage ?
Afin de bénéficier des allocations chômage lors de la création ou reprise d’entreprise, différentes conditions doivent être cumulativement remplies.
- Depuis la nouvelle convention d’assurance chômage qui a pris effet le 1er octobre 2017, vous devez avoir été salarié au minimum 4 mois au cours des 28 derniers mois si vous avez moins de 53 ans à la date de fin du dernier contrat (36 mois si vous avez plus de 53 ans) :
- Pour remplir cette condition, un ou plusieurs contrats, chez un seul ou différents employeurs sont acceptés ;
- Avoir perdu son emploi involontairement :
- Avoir été licencié (qu’importe le motif), avoir signé une rupture conventionnelle, ou avoir fini un contrat CDD ou une mission d’intérim (sauf exception, les démissions ne sont pas reconnues) ;
- Ne pas avoir cotisé suffisamment ou avoir atteint l’âge légal pour bénéficier d’une retraite à temps plein ou d’une retraite anticipée ;
- Être physiquement apte à travailler ;
- S’inscrire ou se réinscrire sur le site Pôle Emploi, dans un délai de 12 mois après la perte du travail, en tant que demandeur d’emploi ;
- Résider en France (métropole et DOM sauf Mayotte).
Il est impératif que vous remplissiez chacun de ces critères pour avoir droit aux allocations chômage. Il existe cependant des règles adaptées à certaines activités ou professions (journalistes, marins, dockers, intermittents du spectacle, VRP, travailleurs à domicile).
Contactez-nous si vous avez des questions concernant ces sujets, nous serons heureux de vous aider.
Quelles sont les deux aides proposées par Pôle Emploi ?
Lorsque vous créez votre entreprise, deux aides Pôles Emploi vous sont proposées : l’Aide à la Reprise ou Création d’Entreprise (ARCE) ou l’Aide au Retour à l’Emploi (ARE).
Aide 1 : L’Aide à la Reprise ou Création d’Entreprise (ARCE) – ou versement en capital
Qu’est-ce que l’ARCE ?
L’ARCE, également appelée « Aide à la Reprise ou Création d’entreprise », est une aide proposée aux entrepreneurs ou repreneurs d’entreprise. Elle consiste en un versement en capital. Son montant correspond à 45% du reliquat de votre assurance chômage à la date de création de l’entreprise (ou la date d’obtention de l’ACCRE si postérieure à cette dernière).
Cette aide est versée en deux temps :
- Pour la première moitié de l’aide, dès la date de création de votre nouvelle activité professionnelle (ou réception du justificatif d’ACCRE) ;
- Pour le solde, 6 mois après le premier versement.
Si vous choisissez cette option, vous perdez le bénéfice de vos allocations pôle emploi.
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Suis-je éligible à l’ARCE ?
Peuvent bénéficier de l’ARCE, les repreneurs ou entrepreneurs qui :
- sont demandeurs d’emploi et créent ou reprennent une entreprise ;
- ET bénéficient de l’Aide de Retour à l’Emploi (ARE) ;
- ET justifient de l’attribution de l’Aide aux Chômeurs Créateurs ou Repreneurs d’Entreprise (ACCRE).
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ARCE / ACCRE => Vous vous y retrouvez ?
Puisque l’Aide aux Chômeurs Créateurs ou Repreneurs d’Entreprise (ACCRE) est une condition sine qua non pour bénéficier de l’Aide à la Reprise ou Création d’Entreprise (ARCE), il nous semble important de vous donner quelques informations supplémentaires sur cette aide.
L’ACCRE également appelée « aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d’entreprise » est une aide accordée par l’Etat et délivrée par l’URSSAF.
L’ACCRE permet notamment :
- une exonération des cotisations sociales pendant 12 mois ;
- Le maintien de certains minima sociaux dans les premiers mois de l’activité (RSA, ASS, ATA, allocations veuvage) ;
- Le cumul avec d’autres dispositifs (tels que l’ARCE et l’ARE, présentés dans cet article, mais aussi « le Nouvel Accompagnement pour la Création et la Reprise d’Entreprise », également appelé NACRE).
Pour effectuer votre demande d’ACCRE, il vous suffit de remplir un formulaire que vous trouverez aisément sur le site Service-public.fr. C’est seulement une fois cette démarche effectuée que vous pourrez bénéficier de l’ARCE.
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Dans quel cas dois-je choisir l’ARCE ?
L’ARCE est une aide intéressante si le porteur de projet a besoin d’investissements importants dès le lancement de son entreprise. (À noter, nous avons rédigé plusieurs articles sur les financements à la création d’entreprise tels que le prêt d’honneur ou le recours aux Business Angel).
Cependant, en optant pour l’ARCE, vous perdez définitivement 55% du montant de vos allocations chômage ! Pour mémoire, le montant de l’aide versée dans le cadre de l’ARCE représente 45% de vos droits aux allocations chômage. La décote appliquée n’est donc pas négligeable. Réfléchissez bien avant de faire votre choix.
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Aide 2 : L’Aide au Retour à l’Emploi (ARE) – Maintien des allocations chômage pendant la création d’entreprise
Au côté de l’ARCE, une deuxième aide s’offre à vous : l’ARE… (Promis, c’est le dernier acronyme que vous aurez à retenir dans cet article).
Si vous créez ou reprenez une activité indépendante, vous pouvez conserver vos Aides au Retour à l’Emploi (ARE) tout en développant votre activité non salariée. Vous conservez alors la totalité ou une partie de vos allocations chômage, fonction de la rémunération que vous vous versez dans le cadre de votre activité indépendante.
Quelles démarches dois-je effectuer si je souhaite conserver mes allocations chômage tout en créant mon entreprise ?
Première étape : Informer Pôle emploi de votre création d’activité ou reprise d’entreprise en lui déclarant votre nouvelle activité. N’oubliez pas de leur dire que vous êtes toujours demandeur d’emploi, au risque de perdre vos allocations !
Deuxième étape : Actualiser chaque mois votre situation sur le site de Pôle emploi en faisant votre déclaration de revenus (les revenus déclarés sont ceux perçus dans le cadre de votre nouvelle activité)
Troisième étape : Justifier vos revenus auprès de Pôle Emploi dès que vous les percevez.
Est-ce que je perds mes allocations chômage si je me verse une rémunération ?
Vous nous demandez régulièrement s’il est possible de cumuler vos aides chômage et un salaire. La réponse est oui ! L’assurance chômage encourage le retour à l’emploi des personnes indemnisées, que ce soit dans le cadre d’une activité salariée ou d’une activité indépendante.
C’est pourquoi un demandeur d’emploi peut cumuler une partie de ses allocations chômage tout en se versant une rémunération. Cependant, la rémunération que vous vous versez dans le cadre de votre activité indépendante viendra diminuer d’autant le montant des aides au chômage que vous percevez.
Explications :
- Si l’entrepreneur ou repreneur d’entreprise ne touche pas de salaire, alors, il conserve la totalité de ses aides Pôle Emploi.
- Si l’entrepreneur ou repreneur touche un salaire qui est égal ou inférieur au montant de ses allocations, il peut bénéficier du maintien partiel de ses allocations.
- Si l’entrepreneur ou repreneur touche un salaire plus élevé que le montant de ses aides, alors il ne pourra plus bénéficier du maintien de ses aides Pôle Emploi.
⇒ C’est logique ! L’assurance chômage est prête à vous assurer un certain niveau de revenus (celui de vos allocations chômage) ; mais elle considère que vous n’avez plus besoin d’elle si votre activité non salariée vous permet de dégager un revenu supérieur à ces allocations.
Et si je ne connais pas le montant des revenus que je pourrais me verser en tant qu’indépendant ?
Il n’est pas toujours évident, pour un créateur d’entreprise, de savoir à l’avance combien il pourra se payer. Rassurez-vous, si vous ne connaissez pas à l’avance le montant de vos revenus, l’assurance chômage vous verse, à titre provisoire, une avance de 70% de vos allocations chômage mensuelles. Ce montant est régularisé dès lors que vous êtes en mesure de justifier du montant de vos revenus (n’oubliez pas de déclarer vos revenus dès que vous en avez connaissance).
Et imaginons maintenant que je connaisse mes revenus, mais que je ne sois pas en mesure d’en apporter la preuve.
Si vous déclarez vos revenus mais n’êtes pas en possession de justificatifs, vous percevrez une avance de 80% sur la base des rémunérations que vous déclarez habituellement. Les 20% manquant vous sont versés le mois suivant la présentation du justificatif attendu.
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OK, mais comment est calculée ma rémunération en tant qu’indépendant ?
Si vous vous versez un salaire tous les mois, celui-ci viendra diminuer le montant des aides que vous percevez. Sur quels justificatifs se base le Pôle Emploi pour considérer que vous vous versez un salaire ?
Le ou les justificatif(s) demandé(s) sont différents en fonction du choix du statut juridique de votre entreprise :
- Société commerciale :
Cas 1 : Vous créez une SARL (société à responsabilité limitée) ou une EURL (c’est exactement la même chose que la SARL, mais vous n’avez pas d’associé). Dans ce cas, Pôle Emploi considère que vous vous versez un salaire dès lors que vous effectuez un virement bancaire ou établissez un chèque vers votre compte personnel.
Cas 2 : Si vous créez une SAS (Société par actions simplifiée) ou SASU (SAS unipersonnelle), Pôle Emploi considère que vous vous versez un salaire dès lors que vous avez un bulletin de salaire ou une fiche de paie.
- Entreprise individuelle :
Si vous vous déclarez en tant que micro-entrepreneur (autrefois appelé autoentrepreneur), le Pôle Emploi considère que votre rémunération est constituée de l’intégralité de votre chiffre d’affaires. Attention, cela peut vite devenir pénalisant car avoir un chiffre d’affaires ne veut pas dire être en mesure de se rémunérer.
Si vous optez pour le statut du bénéfice réel, la rémunération de l’entrepreneur est égale au bénéfice obtenu (soit votre chiffre d’affaires moins vos charges). Vos aides dépendent alors des résultats (bénéfices) de votre activité.
Nos conseils de coach professionnel :
Il peut être rassurant de conserver ses allocations chômage lors d’une création d’entreprise. C’est l’assurance de conserver un revenu minimum pour vivre, quels que soient les bénéfices dégagés par votre activité. Cependant, si vous optez pour le statut de la micro-entreprise, vous pouvez rapidement être amené à perdre une grande partie de vos allocations chômage : votre chiffre d’affaires vient diminuer le montant de vos allocations chômage quelles que soient les charges que vous pouvez avoir par ailleurs.
Merci coach pour toutes ces précisions ! Mais au final, comment je fais pour choisir ?
En résumé,
Si vous avez besoin de financements importants dès la création de votre entreprise, et n’avez pas d’autres choix, il est préférable de choisir l’aide à la reprise ou création d’entreprise proposée par Pôle Emploi (ARCE également appelée versement en capital).
Si vous n’avez pas besoin de financement important dès la création ou reprise d’entreprise, alors il est préférable de conserver vos indemnités chômage (aide au retour à l’emploi – ARE). Cela vous assurera une sécurité financière. Mais attention, dans ce cas soyez vigilant quant au choix de votre statut juridique. La constitution sous forme de société commerciale (SARL, EURL, SAS, SASU) vous permettra de conserver la totalité de vos allocations chômage peu importe le chiffre d’affaires réalisé par votre société. Le tout est de ne pas se verser personnellement de salaires. A l’inverse, le choix pour le statut de la micro-entreprise n’est dans ce cas pas optimal (vous perdez tout ou partie de vos allocations chômage dès l’instant où vous réalisez un chiffre d’affaires).
Nous avons essayé de faire simple, mais nous comprenons que le sujet ne soit pas évident. Nous nous efforçons de publier régulièrement des articles intéressants pour les créateurs d’entreprise, entrepreneurs ou dirigeants. Inscrivez-vous à notre newsletter pour rester au fait de l’actualité (et pour être les premiers informés s’il devait y avoir une réforme des aides Pôle Emploi).
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